Dès le 1er janvier 2020 avec l’introduction de la Loi sur les Service Financiers (LSFin), les distributeurs suisses des fonds de placement ne seront plus obligés d’avoir une licence de distribution obtenue auprès de la FINMA comme jusqu’à présent. En revanche, et pour la première fois, la notion de conseiller à la clientèle est introduite et les distributeurs devront être inscrits dans un registre des conseillers autorisé par la FINMA.

Luis Pedro, CEO Oligo Swiss Fund Services SA

Sont considérés comme des conseillers à la clientèle toutes personnes physiques qui fournissent des services financiers pour leur propre compte en tant que prestataires de services financiers, ou pour le compte de prestataires de services financiers.

L’obligation d’inscription dans un registre des conseillers (p.ex. www.regiswiss.ch) telle que définie dans l’art. 28 LSFin prévoit l’inscription des conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers suisses, ainsi que les conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers étrangers qui fournissent des services financiers en Suisse.

L’obligation d’inscription au registre des conseillers s’applique:

• aux conseillers à la clientèle de distributeurs de fonds de placement basés en Suisse ;
• aux conseillers à la clientèle de prestataires de service financiers suisses que ne sont pas soumis à l’obligation de solliciter une autorisation en tant que gestionnaire de fortune indépendant ou trustee, en raison du recours à une exception ;
• aux conseillers à la clientèle de prestataires de services financiers domiciliés à l’étranger qui fournissent des services financiers à des clients basés en Suisse, à moins qu’ils ne soient soumis à une surveillance prudentielle à l’étranger et qu’ils ne s’adressent qu’à des clients professionnels ou institutionnels en Suisse.

L’inscription au registre des conseillers est une précondition pour obtenir l’accès au marché Suisse. Un conseiller à la clientèle doit être inscrit dans un des registres avant le début de son activité de prestation de services financiers en Suisse. Le délai pour l’inscription dans un registre de conseiller à la clientèle est fixé à six mois à partir du moment où un tel registre a été agréé par la FINMA, soit aux alentours du 30 juin 2020.

Les conditions pour l’enregistrement dans le registre des conseillers sont, entre autres, des connaissances suffisantes des règles de comportement définies dans la LSFin et des connaissances techniques requises par l’activité, la conclusion d’une assurance responsabilité civile professionnelle ou des garanties financières équivalentes et l’affiliation à un organe de médiation.

Le registre des conseillers aura un pouvoir d’appréciation concernant l’analyse des connaissances suffisantes des règles de comportement.

Plus d’information concernant le registre des conseillers est disponible sur www.regiswiss.ch. Pour des questions concernant le registre des conseillers, contacter info@regiswiss.ch .