Régit dans le pays de domicile du fonds de placement la création, l’administration et la distribution de fonds de placement, les procédures d’autorisation et d’approbation pour l’exercice d’activité de fonds de placement, respectivement pour les fonds de placement et leur surveillance ainsi que la distribution de fonds de placement étrangers; elle sert en premier lieu à la protection des investisseurs. Les textes faisant autorité en Suisse sont la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) du 23 juin 2006, l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux (OPCC) du 22 novembre 2006 ainsi que l’ordonnance de la FINMA sur les placements collectifs de capitaux du 21 décembre 2006.

Lire la suite